Conditions générales de vente
Les conditions générales de vente présentées ci-dessous définissent le cadre dans lequel interviennent les relations commerciales entre Angel Easy Gestion et ses clients. Toute prestation accomplie par Angel Esay Gestion implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.
Article 1 : OBJET
Angel Easy Gestion propose des services d’assistance administrative, bureautique et commerciale aux entreprises, artisans, associations, commerçants, agriculteurs, particuliers, étudiants et toute personne ayant besoin de ces services.
Article 2 : LIEU ET TARIFS
Les prestations sont réalisées
► soit au sein de l’entreprise Angel Easy Gestion sise 339 Avenue Antoine Emile 30340 Méjannes les Ales
► soit dans les locaux du client
Les prix indiqués sont fermes et définitifs, exprimés en euros et sont soumis à une TVA de 20%. Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Les frais de livraison ou d’acheminement engagés par Angel Easy Gestion dans le cadre des prestations réalisées pour ses clients seront facturés au client selon le tarif de La Poste en vigueur, ou selon le tarif du coursier le cas échéant.
Article 3 : DEVIS ET COMMANDE
Toute demande de prestation fera l’objet d’un devis écrit valable un mois qui devra être signé et daté par le client portant la mention « Bon pour Accord » pour confirmer sa commande. Un acompte de 50% du montant total sera demandé à la signature du devis pour les prestations supérieures à 100€.
Article 4 : PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue par chèque, espèces, prélèvement ou virement. Un acompte de 50% du montant total sera demandé à la signature du devis pour les prestations supérieures à 100 €. Le solde est payable à réception des travaux et de la facture définitive dans un délai de 30 jours fin de mois maximum.
En cas d’annulation de la commande en cours par le client, pour quelque raison que ce soit, une somme correspondant au temps passé pour la partie de la prestation déjà réalisée sera exigée par Angel Easy Gestion, à titre de dommages et intérêts.
Article 5 : PENALITE DE RETARD
Toute facture non réglée passé l’échéance de règlement (fin du mois suivant le mois de réalisation de la ou les prestations) entraînera :
- Le paiement d intérêt de retard au taux de 12 % par an soit 1 % par mois. Ces intérêts courront jusqu’à l’encaissement de l’intégralité des sommes dues.
- Le paiement d’une somme de 40 € au titre des frais forfaitaires de traitement du dossier d’impayé
- Le remboursement de tous les frais bancaires que Angel Easy Gestion aurait à supporter du fait d’un rejet de chèque, de prélèvement…
- La suspension des prestations à venir.
Article 6 : NON SOLLICITATION DU PERSONNEL
Le client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout membre du personnel ayant participé à la réalisation des prestations de services.
Article 7 : DELAI ET LIVRAISON
Les prestations commandées seront réalisées dans un délai défini entre les deux parties, en tenant compte de la disponibilité de Angel Easy Gestion et de la demande du client. Le délai de livraison est donné à titre indicatif. Tout retard raisonnable dans l’exécution de la prestation ne pourra pas donner lieu au profit du client :
– au versement de dommages et intérêts.
– à l’annulation de la commande.
Le travail réalisé est remis :
– soit directement au client.
– soit par envoi postal ou courrier électronique à l’attention du client.
– soit au lieu indiqué par le client sur le devis.
Le risque du transport vers un tiers est supporté en totalité par le client. En cas de prestations non conformes au devis, le client devra en informer Angel Easy Gestion dès réception du travail effectué. Par ailleurs, il devra formuler de manière écrite ses réserves dans les 5 jours suivant la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 : CONTENU DES DOCUMENTS ET CONFIDENTIALITE
Pour l’exécution de toutes les prestations, Angel Easy Gestion s’engage à fournir un travail soigné et à protéger les données et fichiers informatiques de ses clients. Toutefois, compte tenu du risque de dommages et/ou détériorations encourus par ce type de support, il appartient au client de s’en prémunir par tous les moyens mis à sa disposition. Chaque partie s’engage mutuellement à un devoir de confidentialité : les données, informations et documents partagés lors de la prestation ne sauraient être divulgués par les parties en présence.
Article 9 : TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra directement contact avec Angel Easy Gestion par courrier ou par mail.
Article 10 – PROPRIETE DES RESULTATS
Les prestations réalisées par Angel Easy Gestion restent la propriété de celle-ci jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Article 11 : RECLAMATIONS
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nimes. Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres Conditions Générales d’Achat, qui seront inopposables au prestataire Angel Easy Gestion, même s’il en a eu connaissance.